Conditions de vente et de livraison

Les conditions de vente et de livraison décrites dans le présent document s'appliquent aux achats directs effectués auprès d'Albrecht Jung GmbH & Co. KG. Pour les achats effectués auprès de nos grossistes et de nos filiales ou représentants, veuillez vous référer aux conditions de vente et de livraison en question.

I. Dispositions générales

1. Concernant le volume des livraisons ou des prestations (ci-après : les livraisons), les déclarations écrites des deux parties font autorité.
Des conditions générales du client ne s'appliquent que si le fournisseur ou le prestataire (ci-après : le fournisseur) les a approuvées formellement par écrit.

2. Le fournisseur se réserve le droit illimité de faire valoir ses droits de propriété et de propriété intellectuelle sur des devis, des plans et d'autres documents (ci-après : les documents). Les documents ne peuvent être divulgués à des tiers qu'avec l'autorisation préalable du fournisseur et doivent lui être restitués immédiatement, à sa demande, si la commande n'est pas passée au fournisseur. Les phrases 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis à des documents du client; les documents peuvent toutefois être divulgués aux tiers auxquels le fournisseur a confié des livraisons en toute légalité.

3. Le client dispose du droit non exclusif, d'utiliser des logiciels standards, avec les caractéristiques de performance convenues sans en changer la forme, sur les appareils convenus. Le client est autorisé à faire une sauvegarde sans accord formel.

4. Des livraisons partielles sont autorisées si elles sont acceptables pour le client.

II. Prix et conditions de paiement

1. Les prix s'entendent départ-usine, sans l'emballage et sans la TVA légale en vigueur.

2. Les paiements doivent être effectués franco-centre de paiement du fournisseur.

3. Le client ne peut compenser des montants dus que par des créances incontestées ou qui ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

III. Réserve de propriété

1. Les objets des livraisons (marchandise réservée) demeurent la propriété du fournisseur jusqu'à ce que tous les droits découlant de la relation commerciale, qu'il peut faire valoir à l'encontre du client, soient satisfaits. Si la valeur de toutes les garanties de paiement auxquelles le fournisseur a droit, dépasse le montant de tous les droits garantis de plus de 20 %, le fournisseur lèvera une partie correspondante des garanties de paiement, à la demande du client.

2. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client n'a pas le droit de mettre les marchandises en gage ou de les remettre à titre de garantie et il ne peut les revendre qu'à des revendeurs dans le cours normal des affaires et seulement à condition que le revendeur obtienne le paiement de son client ou émette la réserve que la propriété ne sera transférée au client que lorsqu'il aura satisfait à ses obligations de paiement.

3. Dans le cas de saisies, de séquestres ou d'autres dispositions ou interventions de tiers, le client doit en informer le fournisseur immédiatement.

4. Si le client manque à ses obligations, en particulier s'il est en retard de paiement, le fournisseur est autorisé à annuler la commande et à reprendre la marchandise, après l'expiration d'un délai raisonnable fixé au client, n'ayant donné aucun résultat ; les dispositions légales relatives au caractère facultatif d'un report de délai, restent valables. Le client a l'obligation de restituer la marchandise.

IV. Délais de livraison ; retard

1. Le respect des délais de livraison suppose la réception ponctuelle de tous les documents que le client doit remettre, des autorisations et des certifications nécessaires, en particulier de plans, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues et d'autres obligations par le client. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais sont prolongés raisonnablement, sauf si le fournisseur doit répondre du retard.

2. Si le non-respect des délais est imputable à un cas de force majeure, par exemple une mobilisation, une guerre, une émeute ou à des évènements similaires comme une grève ou un lock-out, les délais sont prolongés en conséquence.

3. Si le fournisseur livre en retard, le client peut, s'il explique de manière crédible que ce retard lui a causé un préjudice, exiger un dédommagement de 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, dont le total ne devra toutefois pas excéder 5 % du prix pour la part des livraisons qui n'a pas pu être mise en service pour remplir sa fonction, à cause du retard.

4. Des réclamations de dommages et intérêts émises par le client à cause d'un retard de livraison, de même que des réclamations de dommages et intérêts en remplacement de la prestation, qui sortent des limites fixées au point 3, sont exclues dans tous les cas de retard de livraison, même après l'expiration d'un délai de livraison éventuellement fixé au fournisseur. Il n'en va pas de même si le fournisseur doit obligatoirement en endosser la responsabilité, dans des cas d'intention frauduleuse, de négligence grossière ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé d'une/de personne(s). Le client ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales, que si le fournisseur doit endosser la responsabilité du retard de livraison. Une modification de la charge de la preuve au désavantage du client n'est pas liée aux règlementations qui précèdent.

5. A la demande du fournisseur, le client est tenu de déclarer dans un délai raisonnable, s'il résilie le contrat à cause du retard de livraison ou s'il maintient la livraison.

6. Si, à la demande du client, l'expédition ou la remise de la livraison est retardée de plus d'un mois après l'annonce de la disponibilité des marchandises à l'expédition, des frais d'entreposage pourront être facturés au client à raison de 0,5 % du prix des objets des livraisons pour chaque mois commencé, sans toutefois excéder 5 %. Les contractants conservent leur droit de prouver que les frais d'entreposage sont plus élevés ou inférieurs.

V. Transfert de risque

1. Le risque est transféré au client selon les conditions suivantes, même dans le cas de livraison sans frais de transport :
a) Pour des livraisons sans installation ou montage, lorsqu'elles ont été mises en expédition ou enlevées sur place. Des livraisons sont assurées par le fournisseur contre les risques de transport courants, à la demande et aux frais du client;
b) Pour des livraisons avec installation ou montage, à la date de prise en charge dans l'entreprise du client ou après un essai de fonctionnement absolument satisfaisant, s'il en a été convenu ainsi.

2. Si l'expédition, la remise de la livraison, le début, l'exécution de l'installation ou du montage, la prise en charge des objets livrés dans l'entreprise du client ou l'essai de fonctionnement est retardé(e) pour des raisons dont le client doit répondre ou si le client tarde à réceptionner la marchandise pour d'autres raisons, le risque est transféré au client.

VI. Prise de livraison

Le client ne peut pas refuser de réceptionner des livraisons à cause de défauts mineurs.

VII. Défauts matériels

Le fournisseur endosse la responsabilité des défauts matériels de la manière suivante :

1. Toutes les pièces ou prestations qui présentent un défaut pendant le délai de prescription – quelle que soit leur durée de fonctionnement - doivent être améliorées gratuitement, faire l'objet d'une nouvelle livraison ou refaites, au choix du fournisseur, si la cause du défaut existait déjà à la date du transfert de risque.

2. Des droits de réclamation pour défaut matériel se prescrivent par 12 mois, sauf si la loi énoncée dans les §§ 438 al. 1 N° 2 (ouvrages et objets destinés à des ouvrages), 479 al. 1 (droit de recours) et 634a al. 1 N° 2 (vices de construction) du Code civil allemand (BGB) stipule des délais plus longs et dans des cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé et en cas de manquement intentionnel ou négligent du fournisseur à ses obligations et de défaut passé sous silence de manière trompeuse.

Les règlementations légales sur l'interruption momentanée, la suspension ou la remise à zéro des délais, restent applicables.

3. Le client doit dénoncer des défauts matériels au fournisseur immédiatement et par écrit.

4. Dans le cas de réclamations pour défauts matériels, le client peut retenir des paiements raisonnablement proportionnels aux défauts matériels. Le client ne peut retenir des paiements que s'il a adressé une réclamation invoquant un défaut matériel, qui peut être justifié indubitablement. Si la réclamation a été adressée à tort, le fournisseur a le droit d'exiger du client, le remboursement des dépenses qu'il a dû avancer.

5. Le fournisseur devra d'abord avoir la possibilité d'obtenir un délai raisonnable pour exécuter correctement la commande a posteriori.

6. Si la deuxième exécution échoue, le client peut – nonobstant d'éventuels droits à des dommages et intérêts conformes à l'art X – résilier le contrat ou procéder à une réduction sur son paiement.

7. Des défauts ne peuvent être invoqués dans le cas d'un écart de tolérance minime par rapport à la qualité convenue, d'une diminution insignifiante de l'utilité de l'objet, d'une usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert de risque, à la suite d'un traitement défectueux ou négligent, d'une sollicitation excessive, de l'usage de matériels inadaptés, de travaux de construction défectueux, parce que le sol est inapproprié ou à cause d'influences extérieures particulières qui n'ont pas été prévues dans le contrat, et en cas de pannes de logiciel non reproductibles. Si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des travaux de réparation non conformes aux règles de l'art, ils ne pourront adresser des réclamations pour cause de défaut matériel pour lesdits travaux et leurs conséquences.


8. Le client ne peut adresser de réclamations portant sur les dépenses nécessaires pour la deuxième exécution de la commande, en particulier les frais de transport, de déplacement de main d'œuvre et de matériaux, si les dépenses augmentent parce que l'objet de la livraison a été transporté ultérieurement à un autre endroit que l'établissement du client, à moins que ce transport corresponde à l'usage conforme au but d'utilisation de l'objet.

9. Le client ne dispose de droits de recours envers le fournisseur conformément au § 478 du BGB (recours de l'entrepreneur) que si le client n'a pas conclu avec ses acheteurs, d'accords sortant du cadre des réclamations légales pour défaut matériel. Concernant l'étendue du droit de recours du client envers le fournisseur conformément au § 478 al. 2 du BGB, le point 8 s'applique mutatis mutandis.


10. Concernant des droits à des dommages et intérêts, l'article X (autres droits à des dommages et intérêts) s'applique dans les autres cas. Tout droit de réclamation pour défaut matériel, différent ou plus étendu que les droits de réclamation (pour défaut matériel) du client à l'encontre du fournisseur et de ses auxiliaires d'exécution, réglementés dans cet article VII, est exclu.

VIII. Droits de propriété industrielle et droits de propriété intellectuelle ; vices juridiques

1. En l'absence d'accord contraire, le fournisseur est tenu d'effectuer la livraison uniquement dans le pays du lieu de livraison, libre de tout droit de propriété industrielle et de propriété intellectuelle de tiers (ci-après : droits de protection).

Si un tiers fait valoir des droits justifiés à l'encontre du client en invoquant la violation de droits de protection par des livraisons effectuées par le fournisseur et utilisées conformément au contrat, le fournisseur doit assumer sa responsabilité envers le client, dans le délai fixé à l'article VII, point 2, de la manière suivante :
a) Pour les livraisons concernées, le fournisseur choisira de demander un droit d'exploitation, de modifier les livraisons afin qu'elles ne transgressent plus le droit de protection ou de les échanger, et prendra ces dispositions à ses frais. Si cela est impossible au fournisseur à des conditions raisonnables, le client dispose de droits légaux de résiliation ou de réduction.
b) L'obligation du fournisseur de verser des dommages et intérêts, est régie part l'article X.
c) Les obligations du fournisseur, énoncées ci-avant ne lui incombent que si le client informe le fournisseur immédiatement et par écrit, des réclamations adressées par le tiers, ne reconnait pas la violation et si toutes les mesures de défense et les négociations préalables à un accord amiable, restent réservées au fournisseur. Si le client interrompt l'utilisation de la livraison en raison de l'obligation de limiter le dommage ou pour d'autres raisons importantes, il est tenu d'informer le tiers que l'arrêt de l'utilisation de la livraison n'est pas lié à la reconnaissance d'une violation des droits de protection.

2. Toute réclamation du client est exclue s'il doit endosser la responsabilité de la violation des droits de protection.

3. D'autre part, si la violation des droits de protection est causée par des spécifications spéciales du client, par une utilisation imprévisible par le fournisseur ou par le fait que la livraison est modifiée par le client ou utilisée avec des produits qui n'ont pas été livrés par le fournisseur, le client ne pourra faire valoir aucun droit.

4. Dans le cas de violations de droits de protection, les dispositions de l'article VII, points 4, 5 et 9 s'appliquent par ailleurs, mutatis mutandis, aux droits du client réglementés au point 1 a).

5. Dans le cas d'autres vices juridiques, les dispositions de l'article VII, s'appliquent mutatis mutandis.

6. Toute réclamation pour vice juridique, du client à l'encontre du fournisseur et de ses auxiliaires d'exécution, différente ou plus étendue que celles qui sont réglementées dans l'article IX, est exclue.

IX. Impossibilité ; Révision des prestations contractuelles en cours d'exécution du contrat

1. Si la livraison est impossible, le client a le droit d'exiger des dommages et intérêts, à moins que le fournisseur ne soit pas responsable de cette impossibilité.
Le droit à des dommages et intérêts du client, est toutefois limité à 10 % de la valeur de la part de la livraison qui ne peut pas être mise en service à cause de cette impossibilité. Cette restriction ne s'applique pas si la responsabilité du fournisseur est péremptoire, dans des cas d'intention dolosive, de négligence grossière ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ; cela n'est pas lié à une modification de la charge de la preuve au désavantage du client. Le client conserve son droit de résilier le contrat.

2. Si des évènements imprévisibles tels que définis dans l'article IV, point 2 modifient considérablement l'importance économique ou le contenu de la livraison ou exercent une influence importante sur l'entreprise du fournisseur, le contrat sera adapté raisonnablement dans le respect de la loyauté et de la confiance réciproque.
Si cela n'est pas soutenable économiquement, le fournisseur a le droit de résilier le contrat.
S'il veut faire usage de ce droit de résiliation, il doit le faire savoir immédiatement au client, après avoir pris conscience de la portée de l'incident, même si une prolongation du délai de livraison avait été préalablement convenue avec le client.

X. Autres droits à des dommages et intérêts

1. Le client ne peut réclamer des dommages et intérêts et le remboursement des dépenses (ci-après : réclamations de dommages et intérêts), quel qu'en soit le motif juridique, en particulier en invoquant le manquement à des obligations résultant de la dette et d'un agissement illicite.

2. Cette clause ne s'applique pas si la responsabilité est péremptoire, par exemple si elle relève de la loi sur la responsabilité-produit, dans des cas d'intention dolosive, de négligence grossière ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, à cause d'un manquement à des obligations contractuelles essentielles. Le droit à des dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles, est toutefois limité à des dommages prévisibles, typiques du contrat, sauf en cas de responsabilité d'intention dolosive, de négligence grossière ou d'atteinte portée à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. Une modification de la charge de la preuve au désavantage du client n'a aucun lien avec les règlementations précédentes.

3. Si le client peut légitimement réclamer des dommages et intérêts conformément à l'article X, ces droits échoient au terme du délai de prescription conforme à l'article VII, point 2, applicable aux réclamations pour défaut matériel. Dans le cas de réclamations de dommages et intérêts conformes à la loi sur la responsabilité-produit, les règlementations légales en matière de prescription s'appliquent.

XI. Domicile de compétence et droit applicable

1. Lorsque le client est un commerçant, le seul domicile de compétence est le siège du fournisseur, pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Le fournisseur est néanmoins également autorisé à déposer plainte au siège du client.

2. Les relations juridiques en rapport avec ce contrat relèvent du droit matériel allemand, à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

XII. Caractère obligatoire du contrat

Si certaines clauses sont juridiquement inefficientes, le reste du contrat reste coercitif. Il n'en irait pas de même si le maintien du contrat était d'une dureté insupportable pour l'une des parties.

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